En matière de décisions individuelles relatives aux positions statutaires et à la cessation de l'état de militaire, les délégataires sont habilités à placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :
I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Spécialités des sous-officiers de gendarmerie)Art. 2Spécialités des sous-officiers de gendarmerieLes sous-officiers de gendarmerie peuvent travailler dans différentes spécialités comme l'aéronautique, les affaires immobilières, la montagne ou les systèmes d'information., les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. Le congé de solidarité familiale ;
7. Le congé de présence parentale ;
8. Le congé de proche aidant,
prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, et R. 4138-33-4, du code de la défense.
II. - Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense (Fin du statut de militaire)Art. R.4139-47Fin du statut de militaireLa fin du statut de militaire est décidée par un arrêté ministériel, que ce soit pour une démission ou pour d'autres raisons prévues par la loi..
III. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. La cessation de l'état de militaire ;
7. Le congé de solidarité familiale ;
8. Le congé de présence parentale ;
9. Le congé de proche aidant ;
10. Le congé de fin de campagne ;
11. Le congé de reconversion ;
12. Le congé complémentaire de reconversion,
prévus respectivement aux articles R. 4138-3 (Congé de maladie pour les militaires)Art. R.4138-3Congé de maladie pour les militairesLes militaires peuvent obtenir un congé de maladie s'ils sont trop malades pour travailler, mais des contrôles peuvent être effectués pour vérifier la validité de ce congé., R. 4138-3-1 (Congé du blessé pour les militaires)Art. R.4138-3-1Congé du blessé pour les militairesLe congé du blessé est accordé aux militaires blessés en opération, pour une durée maximale de 18 mois, après épuisement des congés de maladie., L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire)Art. L.4138-4Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaireLes militaires bénéficient de congé maternite,paternite ou d'accueil d'enfant/adoption avec la même durée que celle prévue pour les fonctionnaires civils., R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires)Art. R.4138-4Congé de maternité et allaitement pour les militairesLes militaires femmes peuvent prendre un congé de maternité et des pauses pour allaiter leur bébé, comme les autres fonctionnaires., R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires)Art. R.4138-5Congé de paternité pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de paternité après la naissance d'un enfant, qui peut être divisé en deux périodes., R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant)Art. R.4138-5-2Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfantUn militaire peut avoir des jours de congé supplémentaires si son enfant est hospitalisé après la naissance., R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires)Art. R.4138-6Congé d'adoption pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé d'adoption lorsqu'ils accueillent un enfant, avec des règles spécifiques pour les couples de militaires., R. 4139-47 (Fin du statut de militaire)Art. R.4139-47Fin du statut de militaireLa fin du statut de militaire est décidée par un arrêté ministériel, que ce soit pour une démission ou pour d'autres raisons prévues par la loi., L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires)Art. L.4138-6Congés de solidarité familiale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche gravement malade, jusqu'à trois mois renouvelable une fois., D. 4138-33-8, R. 4138-7 (Congé de présence parentale pour les militaires)Art. R.4138-7Congé de présence parentale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé., R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires)Art. R.4138-33-4Modalités du congé de proche aidant pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé pour aider un proche, soit en une fois ou en plusieurs fois d'au moins une demi-journée., R. 4138-27 (Congé de fin de campagne pour les militaires)Art. R.4138-27Congé de fin de campagne pour les militairesLes militaires peuvent obtenir un congé de fin de campagne après une mission longue à l'étranger, équivalent aux permissions non prises., R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires)Art. R.4138-28Congé de reconversion pour les militairesUn militaire en congé de reconversion doit se préparer à une nouvelle carrière civile et peut recevoir de l'aide pour cela. et R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires)Art. R.4138-68Congé complémentaire de reconversion pour les militairesUn militaire en congé de reconversion peut demander un congé complémentaire pour se préparer à une carrière civile. du code de la défense.
IV. - Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. Le congé de reconversion ;
7. Le congé complémentaire de reconversion ;
8. Le congé de longue durée pour maladie ;
9. Le congé de longue maladie ;
10. Le congé parental ;
11. La cessation de l'état de militaire ;
12. Le congé de solidarité familiale ;
13. Le congé de présence parentale ;
14. Le congé de proche aidant ;
15. Le congé de fin de campagne,
prévus respectivement aux articles R. 4138-3 (Congé de maladie pour les militaires)Art. R.4138-3Congé de maladie pour les militairesLes militaires peuvent obtenir un congé de maladie s'ils sont trop malades pour travailler, mais des contrôles peuvent être effectués pour vérifier la validité de ce congé., R. 4138-3-1 (Congé du blessé pour les militaires)Art. R.4138-3-1Congé du blessé pour les militairesLe congé du blessé est accordé aux militaires blessés en opération, pour une durée maximale de 18 mois, après épuisement des congés de maladie., L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire)Art. L.4138-4Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaireLes militaires bénéficient de congé maternite,paternite ou d'accueil d'enfant/adoption avec la même durée que celle prévue pour les fonctionnaires civils., R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires)Art. R.4138-4Congé de maternité et allaitement pour les militairesLes militaires femmes peuvent prendre un congé de maternité et des pauses pour allaiter leur bébé, comme les autres fonctionnaires., R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires)Art. R.4138-5Congé de paternité pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de paternité après la naissance d'un enfant, qui peut être divisé en deux périodes., R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant)Art. R.4138-5-2Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfantUn militaire peut avoir des jours de congé supplémentaires si son enfant est hospitalisé après la naissance., R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires)Art. R.4138-6Congé d'adoption pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé d'adoption lorsqu'ils accueillent un enfant, avec des règles spécifiques pour les couples de militaires., R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires)Art. R.4138-28Congé de reconversion pour les militairesUn militaire en congé de reconversion doit se préparer à une nouvelle carrière civile et peut recevoir de l'aide pour cela., R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires)Art. R.4138-68Congé complémentaire de reconversion pour les militairesUn militaire en congé de reconversion peut demander un congé complémentaire pour se préparer à une carrière civile., R. 4138-48 (Congé de longue durée pour maladie des militaires)Art. R.4138-48Congé de longue durée pour maladie des militairesLes militaires peuvent obtenir un congé de longue durée pour maladie, renouvelable tous les six mois, sur décision du ministre et avec un certificat médical., R. 4138-58 (Congé de longue maladie pour les militaires)Art. R.4138-58Congé de longue maladie pour les militairesLe congé de longue maladie est accordé aux militaires gravement malades, autres que ceux atteints de maladies spécifiques, pour une durée maximale de trois ans., R. 4138-59 (Demande de congé parental pour les militaires)Art. R.4138-59Demande de congé parental pour les militairesLes militaires peuvent demander un congé parental pour s'occuper de leur enfant, mais ils doivent faire la demande au moins un mois à l'avance., R. 4139-47 (Fin du statut de militaire)Art. R.4139-47Fin du statut de militaireLa fin du statut de militaire est décidée par un arrêté ministériel, que ce soit pour une démission ou pour d'autres raisons prévues par la loi., L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires)Art. L.4138-6Congés de solidarité familiale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche gravement malade, jusqu'à trois mois renouvelable une fois., D. 4138-33-8, R. 4138-7 (Congé de présence parentale pour les militaires)Art. R.4138-7Congé de présence parentale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé., R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires)Art. R.4138-33-4Modalités du congé de proche aidant pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé pour aider un proche, soit en une fois ou en plusieurs fois d'au moins une demi-journée. et R. 4138-27 (Congé de fin de campagne pour les militaires)Art. R.4138-27Congé de fin de campagne pour les militairesLes militaires peuvent obtenir un congé de fin de campagne après une mission longue à l'étranger, équivalent aux permissions non prises. du code de la défense.