Décision du 26 mai 2023

Article 14

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Article 14

La décision du 26 juillet 2022 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale) est abrogée.

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Abrogation de la décision de délégation de signature pour les écoles de la gendarmerie nationale

Résumé. Les signatures qui étaient déléguées aux écoles de la gendarmerie nationale ne sont plus valables.

La décision du 26 juillet 2022 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale) est abrogée.

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