Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature pour les écoles de la gendarmerie nationale
Résumé Les signatures qui étaient déléguées aux écoles de la gendarmerie nationale ne sont plus valables.
La décision du 26 juillet 2022 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale) est abrogée.
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