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Décision du 26 mai 2023

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Article 2

Délégation de signature aux officiers pour les actes administratifs

JORF n°0125 du 1 juin 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les domaines définis aux articles 3 à 13

Résumé Certains généraux peuvent signer des documents au nom des ministres, sauf les décrets et arrêtés.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 à 13, à :

  1. M. le général de corps d'armée Pierre Casaubieilh, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
  2. M. le général de division Francis Formell, commandant en second les écoles de la gendarmerie nationale ;
  3. M. le général de brigade Christophe Dubuis, officier adjoint commandement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale et de son second.

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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 à 13, à :

1. M. le général de corps d'armée Pierre Casaubieilh, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

2. M. le général de division Francis Formell, commandant en second les écoles de la gendarmerie nationale ;

3. M. le général de brigade Christophe Dubuis, officier adjoint commandement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale et de son second.