Décision du 26 mai 2023

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de signature dans les domaines définis aux articles 3 à 13) de la présente décision, la délégation est accordée pour :

  • dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation ;
  • dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat ;
  • renouveler la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;
  • résilier un contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
  • résilier un contrat de volontariat par mise en réforme définitive ;
  • renouveler ou refuser de renouvellement un contrat de volontariat ;
  • nommer ou promouvoir dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de compétences en matière de décisions individuelles concernant les volontaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Cette décision permet de prendre des décisions importantes sur les volontaires de la gendarmerie, comme changer ou renouveler leurs contrats, ou les promouvoir.

En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de signature dans les domaines définis aux articles 3 à 13) de la présente décision, la délégation est accordée pour :

  • dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation ;
  • dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat ;
  • renouveler la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;
  • résilier un contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
  • résilier un contrat de volontariat par mise en réforme définitive ;
  • renouveler ou refuser de renouvellement un contrat de volontariat ;
  • nommer ou promouvoir dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.

Historique des versions

Source : Légifrance