JORF n°0125 du 1 juin 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences en matière de recrutement des militaires de la gendarmerie nationale

Résumé Cet article permet de signer des papiers de recrutement et de dire oui ou non aux demandes de formation pour les gendarmes.

En matière de recrutement, la délégation est accordée pour :
1° Signer :

- les textes de niveau infra-réglementaire relatifs au recrutement des militaires de la gendarmerie nationale ;
- les autorisations d'engagement dans la gendarmerie nationale et les ordres collectifs d'affectation ou de mutation ;
- les décisions de non-autorisation à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ou de sous-officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, pour inaptitude médicale définitive ;
- les décisions d'autorisation et de rejet à concourir aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie et d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- les décisions de non-incorporation à l'école des officiers de la gendarmerie nationale pour inaptitude médicale définitive ;

2° Autoriser ou refuser :

- les demandes de report d'entrée en écoles de formation ;
- les demandes de réintégration en écoles de formation.


Historique des versions

Version 1

En matière de recrutement, la délégation est accordée pour :

1° Signer :

- les textes de niveau infra-réglementaire relatifs au recrutement des militaires de la gendarmerie nationale ;

- les autorisations d'engagement dans la gendarmerie nationale et les ordres collectifs d'affectation ou de mutation ;

- les décisions de non-autorisation à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ou de sous-officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, pour inaptitude médicale définitive ;

- les décisions d'autorisation et de rejet à concourir aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie et d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

- les décisions de non-incorporation à l'école des officiers de la gendarmerie nationale pour inaptitude médicale définitive ;

2° Autoriser ou refuser :

- les demandes de report d'entrée en écoles de formation ;

- les demandes de réintégration en écoles de formation.