Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 (Délégation de signature dans la gestion budgétaire)Art. 89Délégation de signature dans la gestion budgétaireUn contrôleur budgétaire peut donner à ses collaborateurs le droit de signer des actes, sauf pour les refus importants. et 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu le décret n° 2022-497 du 7 avril 2022 (Contrôle étatique d'une association de recherche)Contrôle étatique d'une association de rechercheUn décret de 2022 dit que l'État contrôle une association de recherche et que chaque ministre doit appliquer ce décret. portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'Association nationale de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret n° 2022-498 du 7 avril 2022 (Contrôle financier de l'État sur le CIDJ)Contrôle financier de l'État sur le CIDJLe décret impose un contrôle financier de l'État sur l'association CIDJ. portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Centre d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ) ;
Vu le décret n° 2022-499 du 7 avril 2022 (Contrôle économique de l'association FONJEP par l'État)Contrôle économique de l'association FONJEP par l'ÉtatLe décret place l'association FONJEP sous la surveillance économique de l'État et demande aux ministres de l'appliquer. portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2019 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Agence nationale du sport » et désignation de l'autorité de contrôle ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Modification des contrôles financiers dans l'éducation et la recherche)Modification des contrôles financiers dans l'éducation et la rechercheUn arrêté du 23 décembre 2020 modifie les contrôles financiers et budgétaires de certains organismes d'éducation et de recherche, en supprimant le contrôle a posteriori pour certains et en nommant des contrôleurs spécifiques. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 (Contrôle des finances de trois associations)Contrôle des finances de trois associationsUn contrôleur surveille les finances de trois associations liées à l'éducation et à la jeunesse. portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association nationale de la recherche et de la technologie, l'association « Centre d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ), et l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP) ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant nomination (administration centrale) (Mme Daphné Prévost) ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2024 portant nomination (administration centrale) (M. Pierre Souchet) ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2024 (Nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable)Nomination d'un contrôleur budgétaire et comptablePhilippe Vinçon est nommé contrôleur budgétaire et comptable pour plusieurs ministères à partir du 1er juillet 2024. portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (M. Philippe Vinçon) ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2025 portant nomination (administration centrale) (Mme Pascale Pradels) ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2026 portant nomination (administration centrale) (Mme Corinne Pasquay),
Décide :