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Décret n°2022-498 du 7 avril 2022

portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Centre d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ)

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Contrôle financier de l'État sur le CIDJ

Résumé. Le décret impose un contrôle financier de l'État sur l'association CIDJ.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 1° de son article 2 ;

Vu les statuts de l'association « Centre d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ),

Décrète :

En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Contrôle économique et financier de l'association CIDJ par l'État

Résumé. L'association CIDJ est surveillée financièrement par l'État.

L'association « Centre national d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Charges de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au journal officiel

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Décret n°2022-498 du 7 avril 2022
Article 1
Article 2