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Décret n°2022-497 du 7 avril 2022

portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'Association nationale de la recherche et de la technologie

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Contrôle étatique d'une association de recherche

Résumé. Un décret de 2022 dit que l'État contrôle une association de recherche et que chaque ministre doit appliquer ce décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 4° de son article 3 ;

Vu les statuts de l'Association nationale de la recherche et de la technologie,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Contrôle de l'Association nationale de la recherche et de la technologie

Résumé. L'association de recherche est contrôlée par l'État.

L'Association nationale de la recherche et de la technologie est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit appliquer le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Décret n°2022-497 du 7 avril 2022
Article 1
Article 2