Décision du 21 septembre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Mmes Daphné Prévost, Pascale Pradels et Corinne Pasquay, administratrices de l'Etat du deuxième grade, contrôleures d'organismes publics, expertes de haut niveau (groupe II) auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Trois expertes reçoivent le droit de signer des documents pour contrôler les budgets d'organismes liés à l'éducation, la recherche et le sport.

Mmes Daphné Prévost, Pascale Pradels et Corinne Pasquay, administratrices de l'Etat du deuxième grade, contrôleures d'organismes publics, expertes de haut niveau (groupe II) auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

Historique des versions

Source : Légifrance