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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire
Mmes Daphné Prévost, Pascale Pradels et Corinne Pasquay, administratrices de l'Etat du deuxième grade, contrôleures d'organismes publics, expertes de haut niveau (groupe II) auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).