Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5-II ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 modifié relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2022-497 du 7 avril 2022 (Contrôle étatique d'une association de recherche)Contrôle étatique d'une association de rechercheUn décret de 2022 dit que l'État contrôle une association de recherche et que chaque ministre doit appliquer ce décret. portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'Association nationale de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret n° 2022-498 du 7 avril 2022 (Contrôle financier de l'État sur le CIDJ)Contrôle financier de l'État sur le CIDJLe décret impose un contrôle financier de l'État sur l'association CIDJ. portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Centre d'information et documentation jeunesse » (CIDJ) ;
Vu le décret n° 2022-499 du 7 avril 2022 (Contrôle économique de l'association FONJEP par l'État)Contrôle économique de l'association FONJEP par l'ÉtatLe décret place l'association FONJEP sous la surveillance économique de l'État et demande aux ministres de l'appliquer. portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP) ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 modifié relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :