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Arrêté du 28 avril 2022

portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association nationale de la recherche et de la technologie, l'association « Centre d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ), et l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des finances de trois associations

Résumé. Un contrôleur surveille les finances de trois associations liées à l'éducation et à la jeunesse.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5-II ;

Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 modifié relatif au Contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2022-497 du 7 avril 2022 (Contrôle étatique d'une association de recherche) portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'Association nationale de la recherche et de la technologie ;

Vu le décret n° 2022-498 du 7 avril 2022 (Contrôle financier de l'État sur le CIDJ) portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Centre d'information et documentation jeunesse » (CIDJ) ;

Vu le décret n° 2022-499 du 7 avril 2022 (Contrôle économique de l'association FONJEP par l'État) portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP) ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2017 modifié relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

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Désignation du contrôleur budgétaire pour des associations

Résumé. Un contrôleur surveille les finances de trois associations liées à l'éducation et à la jeunesse.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est désigné pour exercer, sur l'Association nationale de la recherche et de la technologie, l'association « Centre d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ), et l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire « (FONJEP), le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

Arrêté du 28 avril 2022
Article 1
Article 2