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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire
Mme Claire Kreckelbergh, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, M. Christophe Villegas, attaché d'administration hors classe de l'Etat, Mme Florence Gobert, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Emmanuel Jennepin, attaché d'administration de l'Etat, et M. Benjamin Mosny, agent contractuel de niveau A, adjoints aux contrôleurs d'organismes publics, experts de haut niveau auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus.