Décision du 21 septembre 2026

Article 7

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Article 7

La décision du 5 décembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPB2534138S) est abrogée.

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les délégations de signature pour le contrôle budgétaire est annulée.

La décision du 5 décembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPB2534138S) est abrogée.

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