Décision du 21 septembre 2026

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Mme Claire Kreckelbergh, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, M. Christophe Villegas, attaché d'administration hors classe de l'Etat, Mme Florence Gobert, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Emmanuel Jennepin, attaché d'administration de l'Etat, et M. Benjamin Mosny, agent contractuel de niveau A, adjoints aux contrôleurs d'organismes publics, experts de haut niveau auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes mentionnés à l'article 3 (Délégation de contrôle financier à des expertes) ci-dessus et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 3 (Délégation de contrôle financier à des expertes) ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des documents de contrôle financier à la place des responsables principaux en cas d'absence.

Mme Claire Kreckelbergh, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, M. Christophe Villegas, attaché d'administration hors classe de l'Etat, Mme Florence Gobert, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Emmanuel Jennepin, attaché d'administration de l'Etat, et M. Benjamin Mosny, agent contractuel de niveau A, adjoints aux contrôleurs d'organismes publics, experts de haut niveau auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes mentionnés à l'article 3 (Délégation de contrôle financier à des expertes) ci-dessus et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 3 (Délégation de contrôle financier à des expertes) ci-dessus.

Historique des versions

Source : Légifrance