Décision du 21 septembre 2026

Article 4

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Article 4

MM. Loris Ardito, Christian Abéguilé, attachés d'administration hors classe de l'Etat, M. Mathieu Marot, attaché principal d'administration de l'Etat, chefs de bureau, Mmes Rachida Azzouz et Évelyne Gonfier, attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes au chef de bureau, M. Denis Marciano, inspecteur principal des finances publiques, auditeur, Mme Phuong-Oanh Boutin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, M. Florent Frobert, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau, et Mme Martine Bougouin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, agent de contrôle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire) ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Plusieurs fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents pour le contrôle budgétaire, sauf les documents financiers prévisionnels.

MM. Loris Ardito, Christian Abéguilé, attachés d'administration hors classe de l'Etat, M. Mathieu Marot, attaché principal d'administration de l'Etat, chefs de bureau, Mmes Rachida Azzouz et Évelyne Gonfier, attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes au chef de bureau, M. Denis Marciano, inspecteur principal des finances publiques, auditeur, Mme Phuong-Oanh Boutin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, M. Florent Frobert, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau, et Mme Martine Bougouin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, agent de contrôle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire) ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels.

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