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Décision du 2 juin 2025

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Chapitre VIII

Direction de l'audiovisuel

23 — 25

JORF n°0128 du 3 juin 2025

Chapitre VII : Direction du cinéma

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation pour la signature des décisions relatives aux visas d’exploitation cinématographique

Résumé Le ministre donne à plusieurs responsables l’autorité pour signer les décisions concernant l’obtention du visa d’exploitation cinématographique – sauf lorsqu’un film est interdit ou doit porter un avertissement.
Mots-clés : culture cinéma

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, et à M. Richard Le Dentu, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code.

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation pour signataire visa exploitation cinématographique

Résumé Le ministre donne aux directeurs du cinéma le pouvoir de signer les décisions relatives aux visas d’exploitation des films.
Mots-clés : culture administration culturelle

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, et à Mme Marie-Laure Douet, chef du service de la diffusion en salles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée.

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Article 20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature des décisions de dépenses

Résumé Lionel Bertinet peut signer toutes les décisions dont le montant est inférieur ou égal à 200 000 € HT sauf pour certains grands marchés publics ou lorsqu’une commission s’y oppose.
Mots-clés : délégation dépenses publiques culture

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux directrices adjointes du cinéma

Résumé Mme Verliac et Mme Garcia peuvent signer toutes les dépenses qu’elles gèrent, dans les mêmes conditions que le directeur pour des montants jusqu’à 200 000 €.
Mots-clés : Délégation Gestion financière Cinéma Administration publique

Délégation est donnée à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 20.

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Article 22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation d’autorité signataire pour frais ≤ 23 000 €HT

Résumé Des chefs de services peuvent signer les actes et décisions relatives aux dépenses inférieures ou égales à 23 000 €HT sans passer par le ministre.
Mots-clés : Délegation Finances publiques Cinéma

Délégation est donnée à :
Mme Anne d'Autume, chef du service du soutien à la diversité de la création ;
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation ;
M. Richard Le Dentu, chef du service des visas et de la classification ;
Mme Marie-Laure Douet, chef du service de la diffusion en salles ;
Mme Caroline Jeanneau, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
Mme Maud Vaintrub-Clamon, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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