Section parente

Décision du 2 juin 2025

Section suivante

Chapitre XI

Direction du patrimoine cinématographique

32 — 36

JORF n°0128 du 3 juin 2025

Chapitre X : Direction des politiques territoriales

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Laurent Vennier pour dépenses ≤200k € HT

Résumé Laurent Vennier peut signer des actes de dépenses jusqu’à 200 000 € HT, sauf les gros marchés publics et les décisions contre l’avis d’une commission.
Mots-clés : Délégation Gestion financière Politiques territoriales

Délégation est donnée à M. Laurent Vennier, directeur des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

1 version

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation administrative – Signature des actes par Mme Daphné Bruneau

Résumé Mme Daphné Bruneau est habilitée à signer tous les actes et décisions d’expenditures qui relèvent de ses attributions dans les mêmes conditions que celles définies pour M Laurent Vennier.
Mots-clés : délégation administrative pouvoirs décisionnels politiques territoriales

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 29.

1 version

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à trois chefs de service pour dépenses ≤23 000 € HT

Résumé Mme Fanny Busson, Mme Léa Luret et Mme Perrine Vincent peuvent signer des actes et décisions d’achat ou dépense jusqu’à 23 000 € HT sauf les marchés publics >10 000 € HT ou les décisions contraires à une commission.
Mots-clés : delegation signature

Délégation est donnée à :
Mme Fanny Busson, chef du service de la coopération territoriale ;
Mme Léa Luret, chef du service des publics ;
Mme Perrine Vincent, chef du service de l'accompagnement des professionnels,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

1 version