Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour la signature des décisions relatives aux visas d’exploitation cinématographique
Résumé Le ministre donne à plusieurs responsables l’autorité pour signer les décisions concernant l’obtention du visa d’exploitation cinématographique – sauf lorsqu’un film est interdit ou doit porter un avertissement.
Mots-clés : culture cinéma
Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, et à M. Richard Le Dentu, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code.
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