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Chapitre VII

Direction du cinéma

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Article 22

Délegation d’autorité signataire pour frais ≤ 23 000 €HT

JORF n°0128 du 3 juin 2025

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux directrices adjointes du cinéma

Résumé Mme Verliac et Mme Garcia peuvent signer toutes les dépenses qu’elles gèrent, dans les mêmes conditions que le directeur pour des montants jusqu’à 200 000 €.
Mots-clés : Délégation Gestion financière Cinéma Administration publique

Délégation est donnée à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 20.

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Version 1

Délégation est donnée à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 20.