Livre des procédures fiscales

Titre II : Le contrôle de l'impôt

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

Section I : Dispositions générales

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

Section IV : Procédures de rectification

Section V : Procédures d'imposition d'office

Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers

Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Section VII : Sanctions fiscales

Chapitre I bis : Le droit d'enquête

Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts

Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes

Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac

Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse

Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale

Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier

Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale

Chapitre II : Le droit de communication

Section I : Conditions d'exercice du droit de communication

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel

Chapitre IV : Les délais de prescription

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires

Section III : Contributions indirectes

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés

Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts

Section VIII : Interruption et suspension de la prescription