Section I : Dispositions générales

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

Section IV : Procédures de rectification

Section V : Procédures d'imposition d'office

Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers

Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Section VII : Sanctions fiscales

Section I : Définition et étendue du droit de communication

Section I : Conditions d'exercice du droit de communication

Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires

Section III : Contributions indirectes

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilées

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés

Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts

Section VIII : Interruption et suspension de la prescription

Section VIII : Interruption de la prescription