Livre des procédures fiscales

Chapitre IV : Les délais de prescription

Article L168

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rectification des erreurs d'imposition

Résumé Les erreurs dans les impôts peuvent être corrigées par l'administration fiscale selon certaines règles.

Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 16 I selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.

Article L168 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de reprise fiscale jusqu’à la quatrième année

Résumé L'administration peut reprendre l'impôt jusqu’à la fin de la quatrième année après certaines vérifications ou notifications, mais seulement si elles ont eu lieu avant des dates précises en 1986 et 1987.
Mots-clés : droit fiscal reprise fiscale délais de prescription contrôle de l'impôt administration fiscale

Le droit de reprise mentionné ((au premier alinéa de l' article L. 169, aux articles L. 176 et L. 180)) (M) s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année, dans le conditions prévues à ces articles :

1° Aux vérifications pour lesquelles l'avis prévu à l'article L. 47 a été envoyé ou remis avant le 2 juillet 1986 ;

2° Aux notifications de redressement adressées avant le 2 janvier 1987 lorsqu'elles ne sont pas consécutives à une vérification visée à l'article L. 47.

(M) Modification.