1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités

2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande

2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques

2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents

3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant

I : Dispositions particulières aux impôts directs

I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

I ter : Taxe sur certains services numériques

I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes

I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification

2° : Actes de procédure

I : Procédure de redressement contradictoire

II : Procédure de régularisation

III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

V : Procédure de rectification spécifique à la fiducie

I : Taxation d'office

II : Évaluation d'office

IV : Notification et suite des impositions d'office