Section parente

Chapitre premier

Le droit de contrôle de l'administration

Section suivante

I

Dispositions particulières aux impôts directs

L15 — L16 AA

Livre des procédures fiscales

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

I : Dispositions particulières aux impôts directs

I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

I ter : Taxe sur certains services numériques

I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes

I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

B : Impôt sur la fortune immobilière

C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

A : Contrôle à la circulation

B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité

C : Droit de visite

D : Droit d'audition

E : Prélèvement d'échantillons