Livre des procédures fiscales

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

1° : Délivrance de documents aux contribuables

2° : Publicité de l'impôt

3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal

Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel

I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

III : Dérogations au profit de diverses commissions

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

V : Dérogations au profit des officiers ministériels

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

VII : Dérogations au profit d'organismes divers

VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme