Section parente

Chapitre premier

Le droit de contrôle de l'administration

Section suivante

I

Procédure de redressement contradictoire

L55 — L61 D

Livre des procédures fiscales

Section IV : Procédures de rectification

Article L54 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'une proposition de rectification et assistance par un conseil

Résumé Quand on reçoit une proposition de rectification, il faut dire que l'on peut se faire aider par quelqu'un pour en parler ou y répondre, sinon c'est comme si la proposition n'avait jamais été envoyée.

La notification d'une proposition de rectification doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre.

2 versions

Article L54 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours hiérarchique contre la proposition de rectification

Résumé On peut contester une proposition de rectification par un recours hiérarchique, ce qui arrête le délai pour aller au tribunal, sauf exceptions.

Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.

1 version

2 cités

I : Procédure de redressement contradictoire

II : Procédure de régularisation

III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

V : Procédure de rectification spécifique à la fiducie