Section parente

Chapitre IV

Les délais de prescription

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I

Dispositions générales

L180

Livre des procédures fiscales

Section III : Contributions indirectes

Article L178

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de reprise des contributions indirectes

Résumé L'administration peut récupérer les impôts indirectus non payés pendant trois ans.

En matière de contributions indirectes et de réglementations se fondant sur les mêmes règles de procédure et de recouvrement, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

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Article L178 A

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de reprise pour les taxes sur les céréales

Résumé L'administration peut récupérer les taxes sur les céréales jusqu’à la fin de la campagne suivant celle où la déclaration a été faite.
Mots-clés : Fiscalité Taxes Céréales Droit administratif Prescription

Pour les taxes, cotisations, redevances sur les céréales et produits dérivés, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la campagne suivant celle au cours de laquelle a été déposée la déclaration ou accomplie la formalité ayant permis d'asseoir, de calculer ou de liquider les sommes dues.

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Article L179

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour la restitution de marchandises saisies

Résumé Si des marchandises sont saisies, vous avez deux ans pour demander leur retour.

Lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à l'administration après expiration d'un délai de deux ans à compter de la saisie.

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