Chapitre premier

Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales

Chapitre III : Dispositions relatives aux professions non commerciales

Chapitre IV : Dispositions communes aux procédures forfaitaires et d'évaluation administrative de l'assiette de l'impôt

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

Chapitre I bis : Le droit d'enquête

Chapitre I bis : Droit d'enquête

Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts

Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes

Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac

Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse

Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale

Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier

Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale

Chapitre II : Le droit de communication

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

Chapitre IV : Les délais de prescription

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

Chapitre II : Les procédures pénales

Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux

Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Chapitre premier : Les procédures de recouvrement

Chapitre II : Le sursis de paiement

Chapitre III : Le contentieux du recouvrement

Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

Chapitre premier : Dispositions générales

Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

Chapitre III : Dispositions communautaires