Section parente

Chapitre IV

Les délais de prescription

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A

Dispositions générales

L169 — L170

Livre des procédures fiscales

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

I : Impôts directs d'État

A : Dispositions générales

B : Dispositions particulières à certains impôts

I bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

II : Impôts directs locaux et taxes assimilées