Livre des procédures fiscales

Titre IV : Le recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Les procédures de recouvrement

Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

Section II : Exercice des poursuites

Section III : Mesures particulières

Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement

Chapitre II : Le sursis de paiement

Chapitre III : Le contentieux du recouvrement

Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne