Section parente

Titre III

Le contentieux de l'impôt

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I

Infractions constatées par procès-verbal

L212 — L212 A

Livre des procédures fiscales

Chapitre II : Les procédures pénales

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

I : Infractions constatées par procès-verbal

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

Section II : Exercice des poursuites pénales

I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes

IV : Infractions aux règles de la facturation