Livre des procédures fiscales

Titre III : Le contentieux de l'impôt

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

Charge et administration de la preuve

Section I : Procédure préalable auprès de l'administration

Section II : Procédure devant les tribunaux

Section III : Compensations

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

Chapitre II : Les procédures pénales

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

Section II : Exercice des poursuites pénales

Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux

Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Section I : La demande d'ouverture

Section II : La procédure amiable

Section III : Commission consultative

Section IV : Commission de règlement alternatif des différends

Section V : Publicité

Section VI : Autres dispositions