Code rural et de la pêche maritime

Article R751-153

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R751-153

Les attributions conférées par la présente section au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont exercées, le cas échéant, par le service compétent de l'Etat employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des attributions en cas d'accidents du travail avant 1973

Résumé. L'article précise que les responsabilités du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peuvent être assurées par un service de l'État employeur si nécessaire.

Les attributions conférées par la présente section au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont exercées, le cas échéant, par le service compétent de l'Etat employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance