Les allocations et majorations accordées en vertu des articles
L. 751-42
(
Allocation pour accidents ou maladies avant 1973
)
Art. L.751-42
Allocation pour accidents ou maladies avant 1973
Les victimes d'accidents ou de maladies avant le 1er juillet 1973 peuvent recevoir une allocation si elles prouvent qu'elles remplissent les conditions pour une rente.
à
L. 751-44
(
Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien
)
Art. L.751-44
Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien
Le conjoint survivant d'une personne décédée à cause d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avant le 1er juillet 1973 peut recevoir une allocation s'il prouve que le décès est directement lié à l'accident ou à la maladie.
sont revalorisées par application des coefficients mentionnés à l'
article L. 434-17 du code de la sécurité sociale
(
Revalorisation annuelle des rentes d'invalidité
)
Art. L.434-17
Revalorisation annuelle des rentes d'invalidité
Les rentes d'invalidité permanente sont augmentées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf pour la partie versée en capital.
.
Elles sont dues à compter de la date de la demande et au plus tôt à partir du 1er juillet 1973. Toutefois, en ce qui concerne les décès survenus après le 30 juin 1973, le conjoint survivant a droit à l'allocation à compter de la date du décès, si sa demande a été présentée dans les six mois suivant cette date.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.