Code rural et de la pêche maritime

Article L751-46

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Article L751-46

Les allocations et majorations accordées en vertu des articles

L. 751-42

(

Allocation pour accidents ou maladies avant 1973

)

Art. L.751-42

Allocation pour accidents ou maladies avant 1973

Les victimes d'accidents ou de maladies avant le 1er juillet 1973 peuvent recevoir une allocation si elles prouvent qu'elles remplissent les conditions pour une rente.

à

L. 751-44

(

Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien

)

Art. L.751-44

Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien

Le conjoint survivant d'une personne décédée à cause d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avant le 1er juillet 1973 peut recevoir une allocation s'il prouve que le décès est directement lié à l'accident ou à la maladie.

sont revalorisées par application des coefficients mentionnés à l'

article L. 434-17 du code de la sécurité sociale

(

Revalorisation annuelle des rentes d'invalidité

)

Art. L.434-17

Revalorisation annuelle des rentes d'invalidité

Les rentes d'invalidité permanente sont augmentées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf pour la partie versée en capital.

.

Elles sont dues à compter de la date de la demande et au plus tôt à partir du 1er juillet 1973. Toutefois, en ce qui concerne les décès survenus après le 30 juin 1973, le conjoint survivant a droit à l'allocation à compter de la date du décès, si sa demande a été présentée dans les six mois suivant cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Les allocations et majorations accordées en vertu des articles L. 751-42 (Allocation pour accidents ou maladies avant 1973) à L. 751-44 (Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien) sont revalorisées par application des coefficients mentionnés à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des rentes d'invalidité).

Elles sont dues à compter de la date de la demande et au plus tôt à partir du 1er juillet 1973. Toutefois, en ce qui concerne les décès survenus après le 30 juin 1973, le conjoint survivant a droit à l'allocation à compter de la date du décès, si sa demande a été présentée dans les six mois suivant cette date.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 avril 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àRevalorisation des allocations pour accidents/maladies avant 1973

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Source : Légifrance