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Section 7

Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973

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Article R751-150

Modification des droits aux prestations en cas de changement d'état de la victime ou de son décès

Code rural et de la pêche maritime

Article R751-149

Article R751-149

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé Les contestations des décisions de la Caisse des dépôts et consignations pour des accidents de travail avant 1973 sont traitées par le tribunal de la sécurité sociale.

Les recours contre les décisions prises en application des articles R. 751-145 à R. 751-148 relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

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Historique des versions

Version 3

Les recours contre les décisions prises en application des articles R. 751-145 à R. 751-148 relèvent du contentieux de la sécurité sociale .

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les recours contre les décisions prises en application des articles R. 751-145 à R. 751-148 relèvent du contentieux général de la sécurité sociale en application de l'article L. 751-32.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Les recours contre les décisions prises en application des articles R. 751-145 à R. 751-148 relèvent du contentieux général de la sécurité sociale en application de l'article L. 751-32. Ils doivent être intentés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée.

Ces recours sont formés et instruits conformément aux dispositions des articles R. 142-8 à R. 142-40 du code de la sécurité sociale.