En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions relatives aux accidents et maladies professionnelles anciens
Résumé. Les recours contre les décisions prises par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations concernant les accidents ou maladies survenus avant le 1er juillet 1973 relèvent du contentieux de la sécurité sociale.
Les recours contre les décisions prises en application des articles R. 751-145 (Décision sur les prestations pour accidents/maladies professionnelles avant 1973) à R. 751-148 (Prestations pour accidents/maladies avant 1973) relèvent du contentieux de la sécurité sociale.