Code rural et de la pêche maritime

Article R751-150

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Article R751-150

Toute modification dans l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de la décision prise conformément aux articles

R. 751-144

(

Procédure pour les accidents/maladies agricoles antérieurs à 1973

)

Art. R.751-144

Procédure pour les accidents/maladies agricoles antérieurs à 1973

Pour obtenir des prestations suite à un accident ou une maladie survenu avant 1973, il faut faire une demande avec des preuves au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

à

R. 751-146

(

Documentation des décisions pour accidents anciens

)

Art. R.751-146

Documentation des décisions pour accidents anciens

L'article explique comment le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations doit documenter les décisions concernant les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus avant 1973, notamment en mentionnant le taux d'incapacité et l'aggravation nécessitant une aide tierce.

et

R. 751-148

(

Prestations pour accidents/maladies avant 1973

)

Art. R.751-148

Prestations pour accidents/maladies avant 1973

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations décide des prestations pour les accidents ou maladies avant 1973 et informe le demandeur par courrier.

, de même que le décès de la victime survenu après cette date par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle peut donner lieu, soit à la demande de la victime ou de ses ayants droit, soit à l'initiative du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à une nouvelle fixation des droits aux prestations.

Cette nouvelle fixation de l'allocation est effectuée selon la procédure prévue aux articles

R. 751-144

(

Procédure pour les accidents/maladies agricoles antérieurs à 1973

)

Art. R.751-144

Procédure pour les accidents/maladies agricoles antérieurs à 1973

Pour obtenir des prestations suite à un accident ou une maladie survenu avant 1973, il faut faire une demande avec des preuves au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

à

R. 751-146

(

Documentation des décisions pour accidents anciens

)

Art. R.751-146

Documentation des décisions pour accidents anciens

L'article explique comment le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations doit documenter les décisions concernant les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus avant 1973, notamment en mentionnant le taux d'incapacité et l'aggravation nécessitant une aide tierce.

et

R. 751-148

(

Prestations pour accidents/maladies avant 1973

)

Art. R.751-148

Prestations pour accidents/maladies avant 1973

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations décide des prestations pour les accidents ou maladies avant 1973 et informe le demandeur par courrier.

.

La réduction ou la suppression des avantages précédemment attribués prend effet le premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel est notifiée la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou au cours duquel le jugement prononçant cette nouvelle fixation est passé en force de chose jugée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réévaluation des droits en cas de changement dans l'état de la victime

Résumé. Si l'état d'une victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle change après une décision initiale, ses droits aux prestations peuvent être réévalués.

Toute modification dans l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de la décision prise conformément aux articles R. 751-144 (Procédure pour les accidents/maladies agricoles antérieurs à 1973) à R. 751-146 (Documentation des décisions pour accidents anciens) et R. 751-148 (Prestations pour accidents/maladies avant 1973), de même que le décès de la victime survenu après cette date par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle peut donner lieu, soit à la demande de la victime ou de ses ayants droit, soit à l'initiative du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à une nouvelle fixation des droits aux prestations.

Cette nouvelle fixation de l'allocation est effectuée selon la procédure prévue aux articles R. 751-144 (Procédure pour les accidents/maladies agricoles antérieurs à 1973) à R. 751-146 (Documentation des décisions pour accidents anciens) et R. 751-148 (Prestations pour accidents/maladies avant 1973).

La réduction ou la suppression des avantages précédemment attribués prend effet le premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel est notifiée la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou au cours duquel le jugement prononçant cette nouvelle fixation est passé en force de chose jugée.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance