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Section 7

Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973

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Article R751-148

Liquidation et notification des prestations par la Caisse des dépôts et consignations

Code rural et de la pêche maritime

Article R751-147

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des droits de la victime dans la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé La décision doit dire quels sont les droits de la victime selon les règles d'avant.

Dans le cas prévu à l'article L. 751-44, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte ayant fixé les droits de la victime, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail en agriculture alors en vigueur.

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Dans le cas prévu à l'article L. 751-44, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte ayant fixé les droits de la victime, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail en agriculture alors en vigueur.