En vigueur depuis le 22 avril 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision pour les accidents de travail agricoles avant 1973
Résumé. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations doit indiquer dans sa décision l'acte qui a déterminé les droits d'un conjoint survivant dont le partenaire est décédé à cause d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu avant 1973.
Dans le cas prévu à l'article L. 751-44 (Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien), le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte ayant fixé les droits de la victime, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail en agriculture alors en vigueur.