Code rural et de la pêche maritime

Article R751-147

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Article R751-147

Dans le cas prévu à l'

article L. 751-44

(

Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien

)

Art. L.751-44

Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien

Le conjoint survivant d'une personne décédée à cause d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avant le 1er juillet 1973 peut recevoir une allocation s'il prouve que le décès est directement lié à l'accident ou à la maladie.

, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte ayant fixé les droits de la victime, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail en agriculture alors en vigueur.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Décision pour les accidents de travail agricoles avant 1973

Résumé. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations doit indiquer dans sa décision l'acte qui a déterminé les droits d'un conjoint survivant dont le partenaire est décédé à cause d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu avant 1973.

Dans le cas prévu à l'article L. 751-44 (Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien), le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte ayant fixé les droits de la victime, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail en agriculture alors en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance