Article D751-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comité régional compétent pour la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
Résumé La caisse de mutualité sociale agricole de la victime détermine quel comité régional s'occupe de sa maladie professionnelle.
Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.
1 version
1 cité