En vigueur depuis le 22 avril 2005
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Comité régional compétent pour les maladies professionnelles en agriculture
Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale (Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles) est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.