En vigueur depuis le 22 avril 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comité régional compétent pour les maladies professionnelles en agriculture
Résumé. Le comité régional compétent pour les maladies professionnelles des salariés agricoles est celui où se trouve la caisse de mutualité sociale agricole de la victime.
Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale (Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles) est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.