Code rural et de la pêche maritime

Article D751-35

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Article D751-35

Le comité régional compétent prévu à l'

article D. 461-28 du code de la sécurité sociale

(

Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles

)

Art. D.461-28

Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles

L'article explique comment choisir le comité régional compétent pour examiner les maladies professionnelles, en fonction du lieu de résidence de la victime ou du siège de l'organisme de sécurité sociale.

est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Comité régional compétent pour les maladies professionnelles en agriculture

Résumé. Le comité régional compétent pour les maladies professionnelles des salariés agricoles est celui où se trouve la caisse de mutualité sociale agricole de la victime.

Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale (Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles) est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance