Décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article D. 461-26, aux six premiers alinéas de l'article D. 461-27 et à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale (Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles), ainsi qu'aux articles D. 751-34 (Remplacement du médecin-conseil pour les maladies professionnelles des salariés agricoles), D. 751-35 (Comité régional compétent pour les maladies professionnelles en agriculture), D. 752-9 (Remplacement du médecin-conseil régional pour la reconnaissance des maladies professionnelles) et D. 752-10 (Comité régional compétent pour les maladies professionnelles en agriculture) du code rural et de la pêche maritime, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut, en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et pouvoirs du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie), confier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles l'instruction de l'ensemble des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liées à une contamination au SARS-CoV2 et comprenant :
1° Un médecin-conseil relevant du service du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou de la direction du contrôle médical et de l'organisation des soins de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou d'une des caisses locales, ou un médecin-conseil retraité ;
2° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, réanimation ou infectiologie, en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité, remplissant les conditions prévues à l'article L. 4623-1 du code du travail (Conditions d'exercice de la médecine du travail), nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Il perçoit une rémunération dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale (Composition du comité régional pour les maladies professionnelles).

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En vigueur depuis le 16 septembre 2020

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Décret sur la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle

Résumé. Un décret permet de confier à un comité régional l'examen des demandes de reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle.

Par dérogation à l'article D. 461-26, aux six premiers alinéas de l'article D. 461-27 et à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale (Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles), ainsi qu'aux articles D. 751-34 (Remplacement du médecin-conseil pour les maladies professionnelles des salariés agricoles), D. 751-35 (Comité régional compétent pour les maladies professionnelles en agriculture), D. 752-9 (Remplacement du médecin-conseil régional pour la reconnaissance des maladies professionnelles) et D. 752-10 (Comité régional compétent pour les maladies professionnelles en agriculture) du code rural et de la pêche maritime, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut, en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et pouvoirs du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie), confier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles l'instruction de l'ensemble des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liées à une contamination au SARS-CoV2 et comprenant :
1° Un médecin-conseil relevant du service du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou de la direction du contrôle médical et de l'organisation des soins de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou d'une des caisses locales, ou un médecin-conseil retraité ;
2° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, réanimation ou infectiologie, en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité, remplissant les conditions prévues à l'article L. 4623-1 du code du travail (Conditions d'exercice de la médecine du travail), nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Il perçoit une rémunération dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale (Composition du comité régional pour les maladies professionnelles).

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En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 2020

Source : Légifrance