Article D731-33-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et procédure de demande d'option pour le calcul des cotisations en cas de décès du chef d'exploitation agricole
Résumé Après la mort du chef d'exploitation, le conjoint doit demander une option pour les cotisations avant fin juin de l'année suivante.
Pour bénéficier de l'option prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-16, le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole doit déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle durant laquelle le décès est survenu. L'option prend effet à compter de l'année au cours de laquelle est intervenue la demande.
Le modèle du formulaire de demande est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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