Article D731-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des caisses de mutualité sociale agricole
Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les mêmes règles que celles de l'article L. 152 pour gérer leurs affaires.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
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