Section parente

Paragraphe 4

Périodicité et recouvrement des cotisations

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Sous-paragraphe 2

Recouvrement des cotisations par voie d'appel

R731-58 — R731-61

Code rural et de la pêche maritime

Sous-paragraphe 1 : Périodicité

Article R731-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodicité des cotisations des personnes non salariées des professions agricoles

Résumé Les cotisations des agriculteurs non-salariés sont calculées chaque année en fonction de leur situation au début de l'année.

Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

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Article D731-57-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation

Résumé Après la mort du chef d'exploitation, le conjoint peut choisir de payer les cotisations pour toute l'année, mais il doit le faire dans l'année qui suit le décès.

Pour l'application de l'article L. 731-10-1, en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la caisse de mutualité sociale agricole informe le conjoint survivant de la possibilité d'option prévue au troisième alinéa de cet article.

La demande d'option doit intervenir dans les douze mois qui suivent le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

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