Section précédente
Sous-section 1
Dispositions générales
D731-12 — R731-16
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Sous-paragraphe 1
Déclaration des revenus professionnels
D731-17 — R731-21
Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels
Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier
Sous-paragraphe 3 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-15
Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette
Sous-Paragraphe 5 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-16