Article D731-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de versement de la cotisation de solidarité pour certains bénéficiaires
Résumé Certaines personnes n'ont pas à payer une cotisation spéciale si elles ont une bonne couverture santé.
Sont dispensés du versement de la cotisation de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
Le bénéfice de la couverture complémentaire mentionnée à l'alinéa précédent est apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
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