En vigueur depuis le 1 octobre 2005 · Dernière version le 8 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits des cotisants agricoles pour les demandes d'information
I.-L'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale (Demande d'appréciation de situation en matière de sécurité sociale) est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :
1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article du code de la sécurité sociale sont les caisses de mutualité sociale agricole ;
2° Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes selon les modalités prévues au I de l'article L. 725-24 (Réponse aux questions sur la sécurité sociale agricole) du présent code ;
3° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée à cet article du code de la sécurité sociale est rempli par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
4° (Abrogé) ;
5° L'avis mentionné au septième alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale est celui prévu à l'article R. 724-7 (Contrôle des prestations sociales agricoles) du présent code et le recours visé doit avoir été formé dans les délais fixés par le présent code ;
6° La publication des décisions mentionnée au VII de cet article du code de la sécurité sociale est effectuée par les ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.
6 versions
3 cités