Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Droits des cotisants

Créé le 1 octobre 2005 · En vigueur depuis le 8 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des cotisants agricoles pour les demandes d'information

Résumé. L'article explique comment les cotisants agricoles peuvent demander des informations sur leurs cotisations et obtenir des réponses des caisses de mutualité sociale agricole.

I.-L'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :

1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article du code de la sécurité sociale sont les caisses de mutualité sociale agricole ;

2° Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes selon les modalités prévues au I de l'article L. 725-24 du présent code ;

3° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée à cet article du code de la sécurité sociale est rempli par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;

4° (Abrogé) ;

5° L'avis mentionné au septième alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale est celui prévu à l'article R. 724-7 du présent code et le recours visé doit avoir été formé dans les délais fixés par le présent code ;

6° La publication des décisions mentionnée au VII de cet article du code de la sécurité sociale est effectuée par les ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.

Créé le 13 janvier 2011 · En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Application des pénalités pour abus de droit aux cotisations agricoles

Résumé. L'article précise que les règles de pénalité pour abus de droit dans le calcul des cotisations s'appliquent aussi aux professions agricoles.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 725-25, les dispositions de l'article R. 243-60-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.

Créé le 13 janvier 2011

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Recouvrement des pénalités pour abus de droit

Résumé. Les pénalités pour abus de droit dans les cotisations sociales agricoles sont notifiées et recouvrées selon les mêmes règles que celles des cotisations normales.
La pénalité mentionnée à l'article L. 725-25 est notifiée et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales agricoles.

Créé le 18 février 2016 · En vigueur depuis le 15 février 2023

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Transactions pour les cotisations agricoles

Résumé. L'article explique comment les transactions entre employeurs agricoles et caisses de mutualité sociale agricole fonctionnent pour régler les contestations de cotisations.

Les dispositions de l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux employeurs agricoles, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité sous réserve des adaptations particulières suivantes :

1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article sont les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du présent code ;

2° La demande prévue au deuxième alinéa du I de cet article ne peut porter que sur les montants d'assiette fixés forfaitairement en vertu des dispositions de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, rendues applicables au régime agricole dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 724-9 du présent code.

3° La mise en demeure mentionnée au troisième alinéa du II de cet article est celle prévue au septième alinéa de l'article L. 725-3 du présent code ;

4° Le régime mentionné au 2° du II de cet article est le régime agricole ;

5° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée au VIII de cet article est rempli par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005

Section 3 : Droits des cotisants
Article R725-27
Article R725-28
Article R725-29
Article R725-30