Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Droits des cotisants

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des cotisants agricoles

Résumé. Cette section explique comment les agriculteurs peuvent obtenir des informations sur leurs cotisations et les règles pour éviter les pénalités en cas d'erreurs.

En vigueur depuis le 1 octobre 2005 · Dernière version le 8 juillet 2019

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Droits des cotisants agricoles pour les demandes d'information

Résumé. L'article explique comment les cotisants agricoles peuvent demander des informations sur leurs cotisations et obtenir des réponses des caisses de mutualité sociale agricole.

I.-L'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale (Demande d'appréciation de situation en matière de sécurité sociale) est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :

1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article du code de la sécurité sociale sont les caisses de mutualité sociale agricole ;

2° Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes selon les modalités prévues au I de l'article L. 725-24 (Réponse aux questions sur la sécurité sociale agricole) du présent code ;

3° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée à cet article du code de la sécurité sociale est rempli par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;

4° (Abrogé) ;

5° L'avis mentionné au septième alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale est celui prévu à l'article R. 724-7 (Contrôle des prestations sociales agricoles) du présent code et le recours visé doit avoir été formé dans les délais fixés par le présent code ;

6° La publication des décisions mentionnée au VII de cet article du code de la sécurité sociale est effectuée par les ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 13 janvier 2011 · Dernière version le 28 décembre 2025

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Application des pénalités pour abus de droit aux cotisations agricoles

Résumé. L'article précise que les règles de pénalité pour abus de droit dans le calcul des cotisations s'appliquent aussi aux professions agricoles.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 725-25 (Rejet des actes abusifs pour les cotisations agricoles), les dispositions de l'article R. 243-60-1 du code de la sécurité sociale (Pénalité pour abus de droit dans les cotisations sociales) sont applicables.

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Recouvrement des pénalités pour abus de droit

Résumé. Les pénalités pour abus de droit dans les cotisations sociales agricoles sont notifiées et recouvrées selon les mêmes règles que celles des cotisations normales.

La pénalité mentionnée à l'article L. 725-25 (Rejet des actes abusifs pour les cotisations agricoles) est notifiée et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales agricoles.

En vigueur depuis le 18 février 2016 · Dernière version le 15 février 2023

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Transactions pour les cotisations agricoles

Résumé. L'article explique comment les transactions entre employeurs agricoles et caisses de mutualité sociale agricole fonctionnent pour régler les contestations de cotisations.

Les dispositions de l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale (Transaction entre cotisants et organismes de recouvrement) sont applicables aux employeurs agricoles, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité sous réserve des adaptations particulières suivantes :

1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article sont les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) du présent code ;

2° La demande prévue au deuxième alinéa du I de cet article ne peut porter que sur les montants d'assiette fixés forfaitairement en vertu des dispositions de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale (Fixation forfaitaire des cotisations en cas de contrôle), rendues applicables au régime agricole dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 724-9 (Adaptations spécifiques pour les contrôles des cotisations agricoles) du présent code.

3° La mise en demeure mentionnée au troisième alinéa du II de cet article est celle prévue au septième alinéa de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) du présent code ;

4° Le régime mentionné au 2° du II de cet article est le régime agricole ;

5° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée au VIII de cet article est rempli par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005

Section 3 : Droits des cotisants
Article R725-27
Article R725-28
Article R725-29
Article R725-30