Article R725-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de notification et de recouvrement des pénalités
Résumé Les pénalités sont notifiées et recouvrées comme les cotisations sociales.
La pénalité mentionnée à l'article L. 725-25 est notifiée et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales agricoles.
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