Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement et gestion des cotisations sociales agricoles

Résumé. Cette section parle de la manière dont les cotisations sociales des agriculteurs sont collectées, des sanctions en cas de non-paiement et des droits des cotisants.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Sanctions et dispositions diverses
Section 3 : Droits des cotisants