Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des cotisations et sanctions en agriculture

Résumé. Cette section parle des règles pour le recouvrement des cotisations et créances dans les professions agricoles, ainsi que des sanctions et autres dispositions diverses.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 19 juillet 2010

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Procédure spécifique pour les litiges dans l'agriculture

Résumé. Dans un litige entre un employé d'une caisse de mutualité sociale agricole et son employeur, le demandeur doit obligatoirement impliquer le directeur du travail régional.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale (Obligation d'information des litiges dans la sécurité sociale), dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion d'un contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 2 : Dispositions diverses
Article D725-26