Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Sanctions et dispositions diverses

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Sanctions pour non-paiement des cotisations sociales en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles doivent payer les cotisations sociales de leurs employés, sinon ils risquent des amendes et des poursuites.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Section 2 : Sanctions et dispositions diverses
Sous-section 1 : Dispositions pénales
Sous-section 2 : Dispositions diverses