Section parente

Chapitre V

Recouvrement des cotisations et créances

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Sous-section 1

Dispositions pénales

R725-23 — R725-25-2

Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Sanctions et dispositions diverses

Sous-section 1 : Dispositions pénales

Sous-section 2 : Dispositions diverses