Article D725-22-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale au régime agricole
Résumé Les employeurs agricoles doivent suivre les mêmes règles d'attestation que les autres employeurs pour les cotisations de sécurité sociale.
Les dispositions de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de délivrance et au contenu des attestations relatives aux obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont applicables aux employeurs relevant du régime agricole.
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