En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 28 octobre 2017
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Sanction pour non-respect des assurances sociales agricoles
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit à la requête du ministère public, sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou ou d'une autorité administrative désignée par lui soit, éventuellement, à la requête de toute autre partie intéressée, le fait pour un employeur de ne pas se conformer aux prescriptions de la législation et de la réglementation relatives aux assurances sociales agricoles figurant aux articles L. 722-13 (Assurance obligatoire pour les exploitants agricoles), L. 722-25 (Obligation d'affiliation des salariés agricoles), R. 722-16 (Immatriculation pour l'assurance des exploitants agricoles), R. 722-19 (Déclaration des changements de situation pour l'assurance maladie des exploitants agricoles), D. 722-26 (Délais pour adhérer à l'assurance volontaire vieillesse agricole) et R. 722-35 (Déclaration des salariés agricoles). Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions contraires aux prescriptions relatives à l'immatriculation et au paiement des cotisations d'assurances sociales agricoles.
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