Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-paiement des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent payer les cotisations sociales de leurs employés, sinon ils risquent des amendes et des poursuites.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 28 octobre 2017

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Sanction pour non-respect des assurances sociales agricoles

Résumé. Un employeur peut être puni d'une amende s'il ne respecte pas les règles sur les assurances sociales agricoles pour ses employés.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit à la requête du ministère public, sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou ou d'une autorité administrative désignée par lui soit, éventuellement, à la requête de toute autre partie intéressée, le fait pour un employeur de ne pas se conformer aux prescriptions de la législation et de la réglementation relatives aux assurances sociales agricoles figurant aux articles L. 722-13 (Assurance obligatoire pour les exploitants agricoles), L. 722-25 (Obligation d'affiliation des salariés agricoles), R. 722-16 (Immatriculation pour l'assurance des exploitants agricoles), R. 722-19 (Déclaration des changements de situation pour l'assurance maladie des exploitants agricoles), D. 722-26 (Délais pour adhérer à l'assurance volontaire vieillesse agricole) et R. 722-35 (Déclaration des salariés agricoles). Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions contraires aux prescriptions relatives à l'immatriculation et au paiement des cotisations d'assurances sociales agricoles.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 28 décembre 2013

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Procédure préalable aux poursuites pour cotisations sociales

Résumé. Avant de poursuivre un employeur pour non-paiement des cotisations sociales, il faut d'abord lui envoyer un avertissement ou une mise en demeure.

Toute poursuite effectuée en application de l'article L. 725-21 (Sanctions pour rétention indue de cotisations salariales) et des articles R. 725-23 (Sanction pour non-respect des assurances sociales agricoles) et R. 725-25-2 (Sanction pour rétention indue de cotisations sociales) est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de la caisse de mutualité sociale agricole compétente invitant l'employeur à régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Si la poursuite a lieu à la requête du ministre chargé de l'agriculture ou de toute autre partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 19 juillet 2010

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Sanction pour non-paiement des cotisations agricoles

Résumé. Ne pas payer ses cotisations sociales agricoles après une mise en demeure peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, à la requête du ministère public sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'une autorité administrative désignée par lui, le fait pour un assujetti de s'être soustrait au versement des cotisations visées par la mise en demeure prévue à l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles), à l'expiration du délai de quinze jours qui suit cette dernière. L'amende est prononcée à la requête du ministère public sur demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'une autorité administrative désignée par lui, dès que l'état des cotisations peut être rendu exécutoire.

En vigueur depuis le 20 janvier 2007

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Sanctions pour non-paiement des cotisations d'assurance sociale

Résumé. Il est interdit de proposer ou de souscrire une assurance obligatoire si on n'a pas payé ses cotisations, et la récidive aggrave la peine.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

1° Le fait de proposer à une personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre et qui n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime, de souscrire ou de renouveler un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, ou de faire souscrire ou renouveler un tel contrat ou une telle clause ;

2° Le fait pour une personne tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre de souscrire ou de renouveler un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, alors qu'elle n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime.

La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le 28 décembre 2013 · Dernière version le 22 juin 2019

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Sanction pour rétention indue de cotisations sociales

Résumé. Un employeur agricole peut être puni s'il garde pour lui l'argent des cotisations sociales prélevées sur les salaires de ses employés.

Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale (Sanction pour rétention indue de cotisations sociales), l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 (Sanctions pour rétention indue de cotisations salariales) du présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 du même code ou la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers).

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 1 : Dispositions pénales
Article R725-23
Article R725-24
Article R725-25
Article R725-25-1
Article R725-25-2