Paragraphe 1 : Imputation des cotisations sur les prestations sociales

Paragraphe 2 : Condition posée par l'article L. 725-2 pour l'attribution de certains avantages d'ordre économique

Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole

Paragraphe 4 : Vérification des déclarations

Paragraphe 5 : Dispositions diverses